Permis de faire
« Toute loi devrait être assez générale pour s’ouvrir aux interprétations particulières, se nourrir de l’existant et se mettre à jour des nouvelles situations, des nouveaux modes de vie. En architecture, la loi devrait pouvoir être interprétée, enrichie de la jurisprudence et incessamment réécrite par l’observation de la chose construite. La loi viendrait aussi pour confirmer et pas seulement a priori ».
Patrick Bouchain
C’est ainsi que Patrick Bouchain propose d’expérimenter, pour faire jurisprudence avec une architecture, un urbanisme contextuel. Pourrait-on même inscrire le principe d’expérimentation dans la loi ?
Le 7 juillet 2016, l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) met en place le « permis de faire ». Il autorise, pour une durée expérimentale de sept ans, les acteurs de la construction - des maîtres d’ouvrages publics et bailleurs sociaux - à expérimenter et proposer des alternatives à certaines règles, à condition d’en remplir les objectifs fixés par d’autres moyens. Une loi, donc, qui érige une approche pragmatique et opérationnelle au détriment d’une normativité rigoriste. Les décrets d’application qui paraissent en font pourtant une loi techniciste, qui sera finalement abrogée en 2018 mais dont les principes seront repris par le permis d’innover et d’expérimenter, étendus aux maîtres d’ouvrages privés, et ce dans un esprit technique de dérogation plutôt que dans une dynamique d’expérimentation juridique et constructive.
La Preuve par 7 a choisi d’en expérimenter l’ « esprit plus que la lettre » sur le terrain à partir d’une diversité de cas et d’échelles d’expérimentation. En voici quelques hypothèses :
« Déplacer les lignes en matière de décision de dérogation pour placer le processus expérimental et le projet architectural au centre. C’est l’expérience collective qui ainsi devient moteur de la décision et engendre des arbitrages partagés, notamment en termes de solutions dans le registre de la construction et dans la hiérarchie des normes. »
« S’extraire de la logique de juxtaposition des réglementations et mettre en avant la cohérence des choix en les hiérarchisant à partir de l’intégration des objectifs pour un projet contextualisé, avec un site et ses caractéristiques, un porteur de projet… plutôt que des règles. »
« Accepter de créer de la connaissance nouvelle et que la connaissance n’est pas acquise a priori. »
Christophe Catsaros a réalisé un entretien collectif dans lequel il tente de comprendre la portée de cette nouvelle loi avec ceux dont la pratique architecturale s’apparente le plus à l’esprit de l’article 88.
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