Jouer de la plasticité du droit de l’immobilier pour ne pas figer les usages | Michèle Raunet, notaire

Les projets que nous documentons font jurisprudence : leurs acteurs ont profité de la plasticité du droit et de son pouvoir d’imagination pour dénouer des situations en inventant, chemin faisant, des dispositifs singuliers qui peuvent essaimer. Dès lors, nous avons voulu approfondir ce que veut dire « faire jurisprudence » en invitant des praticiens du droit et de l’architecture à réfléchir au rôle du droit pour penser et faire la ville autrement.

Michèle Raunet est notaire, spécialiste du droit de l’immobilier. Histoire de l’évolution du droit de la propriété immobilière, des nouveaux droits acquis grâce à la souplesse et à l’inventivité du Code Civil. Distinction entre le droit positif qui permet d’expérimenter (créer dans le respect de la loi) et le droit technique qui fige (normes techniques à valeur juridique). Importance de la souplesse sur l’évolution des usages mais fermeté sur les critères écologiques pour la durabilité. Ne pas figer les usages dans les documents du droit privé. Des PLU¹ intelligents permettent aussi cette évolutivité en maintenant les garde-fous : le droit public définit le cadre des possibilités du droit privé (ex : le droit privé permet de transformer un immeuble de logements en Airbnb mais le droit public de la Ville de Paris empêche la réversibilité sur les logements, les équipements publics et les commerces en rez-de-chaussée). Il faut associer les gens et les juristes aux projets urbains. Le juriste est là pour créer. Importance de la confiance pour de nouveaux contrats.